Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par l’agence TODAY EVENT auprès de ses clients. Ces CGV seront systématiquement communiquées à tout client pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire.

Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui commande la prestation de service : le terme « Prestataire » désigne celui qui exécute la prestation de service.

Dès lors que l’acompte est payé par le client, cela entraîne l’acceptation totale des conditions générales de vente.

Les coordonnées de TODAY EVENT sont les suivantes :

44 allée des écureuils, 40530 Vielle saint Girons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, représentée par Mme Laetitia Devos, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe 7j/7 et 24h/24 par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page CONTACT ou par téléphone en composant le 06 63 94 74 76.

 

Article 2 – Objet

L’agence TODAY EVENT est un prestataire événementiel. L’objet de ce contrat est donc de mettre en relation l’artiste commandé avec le client qui en aura fait préalablement la demande.

Article 3 – Commandes

3-1. Formalisation

D’une part, les ventes de prestations et les devis sont considérés comme validés et acceptés expressément par le client au versement de l’acompte via un paiement en ligne sécurisé et, d’autre part, l’acceptation de la prestation par le prestataire.

Article 4 – Responsabilité du prestataire – Garantie

Prestation pour particuliers : nos prestataires se déplaçant dans un cadre festif pour une surprise à domicile, dans un restaurant, dans un lieu privatisé, au bureau (dans une entreprise), dans une discothèque ou dans une limousine. Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Il est donc impératif que vous consultiez et acceptiez les Conditions Générales de Ventes au moment où vous effectuez votre commande notamment afin de vous assurer des dispositions applicables au moment de la commande.

Le client reconnaît expressément que l’agence TODAY EVENT agit en tant qu’agence rapporteur d’affaire, et de mise en relation entre le client et le prestataire indépendant. En tant que rapporteur d’affaire, l’agence TODAY EVENT se dégage de toutes responsabilités en cas de non déclaration des charges sociales afférant à la propre auto déclaration des prestataires indépendants intervenant pour la dite prestation, acceptant et effectuant des prestations proposées par le biais de l’agence TODAY EVENT. Notre agence TODAY EVENT ne déclare pas les prestataires indépendants.

TODAY EVENT se dégage de toute responsabilité en cas de dégradation de matériel et de dommage causé quel qu’il soit par l’un de nos prestataires sur le lieu de la prestation.

Article 5 – Règlement du solde le jour de la prestation

Le jour de la prestation, le solde doit être effectué selon le mode de règlement convenu avec le prestataire, en espèce, virement, CB, PayPal ou en chèque et cela dès son arrivée (avant la prestation). Pour les clients professionnels, le solde pourra être réglé le jour même de la prestation en espèce ou chèque (dans la limite légal de 3.000 Euros si le domicile fiscal est situé en France. Pour les domiciles fiscaux situés hors de la France, le règlement devra impérativement être fait le jour même de la prestation avant le début de celle-ci et cela intégralement en espèces). Comme justificatif de règlement de la prestation, le prestataire fournira une facture en montant TTC. En cas de refus de règlement du solde, ou d’impossibilité de règlement du solde par le client avant la prestation commandée par celui-ci, le prestataire n’effectuera pas sa prestation et le solde restera dû. Dans ce cas l’acompte pour la mise en relation au préalablement réglé par le client sur le site www.today-event.com ne pourra être remboursé. Une facture TTC correspondante à nos services de mise en relation entre le particulier et le prestataire indépendant vous sera automatiquement envoyée par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande. Si nécessaire, la facture pourra également être envoyée par courrier postal ou par e-mail sur demande.

Article 6 – Demande de devis pour une réservation

La demande de devis est mise à la disposition du client sur le site www.today-event.com dans le menu, rubrique Devis, en y remplissant le formulaire de demande. Celui-ci permet à l’agence TODAY EVENT de disposer de toutes les informations nécessaires à l’établissement de votre devis.

Article 7 – Acompte de réservation

L’acompte de réservation suite à une acceptation de devis ne vaut commande définitive qu’à réception du paiement par Carte Bancaire (Via le site internet ou par téléphone) par virement bancaire, par chèque dont le montant est équivalent à celui spécifié sur cette demande de frais de réservation. Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de www.today-event.com.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.today-event.com.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Le paiement peut également être effectué par chèque, 3 semaines avant la prestation ou par virement bancaire, minimum 14 jours avant la date de la prestation.

Article 8 – Modalités de commande et prix

L’âge minimum requis pour être mis en relation avec des artistes pour acheter leurs prestations de services et l’âge minimum pour participer à ces prestations est de dix-huit (18) ans.

Les clients ont la possibilité de commander selon deux modalités :

Sur Internet : avec www.today-event.com accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure. La force majeure est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, état de guerre ou d’urgence, feu, mouvement de grève d’un prestataire de services (ci-après désignée «Force Majeure»)

Et par téléphone, 24 h/24 et 7 jours/7, au 06 63 94 74 76.

En cliquant sur le bouton «Commander» pendant le processus de commande, via le site www.today-event.com, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

En acceptant par téléphone, par email ou par courrier postal, la demande d’un acompte de réservation, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 9 – Disponibilité

En cas d’indisponibilité du prestataire, l’agence TODAY EVENT s’engage à vous mettre en relation avec un autre prestataire et cela en conservant le même tarif. Dans le cas contraire, vous pouvez demander que le règlement de l’acompte de réservation que vous aurez effectué afin qu’il vous soit restitué en totalité. Nos offres sont proposées dans la limite du calendrier des prestataires indépendants, nous ne vous validerons pas une prestation si nous n’avons aucun prestataire à vous proposer. www.today-event.com se réserve le droit d’annuler tout ou une partie des commandes en cas de défaillance ou en cas de force majeure. www.today-event.com se réserve également le droit de remplacer le prestataire non disponible par un autre prestataire disponible de son choix. De plus, le client en acceptant les C.G.V., se doit d’être joignable le jour J, une heure avant la prestation, pendant la prestation et une heure après la prestation, sur le téléphone communiqué, par lui-même, lors de la validation de sa commande. Dans le cas où le client reste injoignable le jour de la prestation, l’agence www.today-event.com se réserve le droit d’annuler la prestation, le coût total de la prestation restera donc dû, l’acompte pour la mise en relation / la commande de la mise en relation dans ce cas est non remboursable. En cas de remise, solde, offre promotionnelle, réduction ou de négociation sur le montant de la prestation de l’agence www.today-event.com ou du prestataire, nous nous réservons le droit de changer à tout moment, le prestataire et l’horaire de son arrivée à l’adresse prévue.

Article 10 – Facturation, Sécurisation et Livraison

Le site www.today-event.com, utilise le système de sécurisation Stripe (https://www.stripe.com/) relié au compte marchand de TODAY EVENT. C’est l’une des solutions de paiement en ligne les plus avancée, les plus sécurisée (Protocol HTTPS) et l’une des plus performante à l’heure actuelle. Vos donnés personnels sont sécurisés, l’agence TODAY EVENT n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement, et c’est pourquoi, les coordonnées bancaires du client lui seront demandées pour chaque nouvelle commande. La prestation de service sera envoyée à l’adresse de livraison que le client aura indiqué au cours du processus de sa commande. Les frais de route seront à régler au prestataire, les frais de dossier sont inclus dans la mise en relation.

Article 11 – Lieu et horaire

Le client doit choisir le lieu où se déroulera la prestation commandée : à domicile, dans un bar, dans un restaurant, dans une discothèque, sur le lieu de travail, dans une salle de fête (si il s’agit d’un lieu privé ou public type bar, restaurant ou discothèque le client doit avoir l’accord du propriétaire de l’établissement…).

Le client s’engage à respecter les horaires de début de prestation. Dans le cas où les horaires de début ne seraient pas respectés par le client, le prestataire est en droit d’arrêter la prestation et de se faire régler sa facture.

TODAY EVENT reste à votre disposition pour toutes informations complémentaire.

Article 12 – Obligation du client

Le client se doit de prévoir une pièce propre éclairée et chauffée pour que le prestataire puisse s’y préparer au plus tard 15 minutes avant l’horaire prévue de sa prestation. Lors de la prestation la conduite morale du client doit être irréprochable. Le client doit prévoir un matériel audio (Chaîne-Hifi, enceinte, ordinateur, Dj, etc…) pouvant lire la bande son du prestataire sur clé USB en format MP3.

Lors de la prestation la conduite morale du client doit être irréprochable. Dans le cas où le prestataire ne se sentirait plus en sécurité à cause de la vulgarité, manque de respect ou de l’ébriété du client ou d’une ou plusieurs personnes du public assistant à la prestation, le prestataire pourra arrêter sa prestation et quitter les lieux de celle-ci sans délai. Dans ce cas, le client devra tout de même régler l’intégralité de la prestation.

Lors d’une prestation les horaires de début de prestation doivent être respectés par le client. En effet le prestataire ne sera pas tenu responsable du retard du public ou de la personne intéressée par la prestation. Le prestataire reste environ une heure entre son arrivée et son départ sur le lieu de la prestation. Ce temps inclut un temps de préparation du prestataire, un temps de spectacle en moyenne de 13 à 20 minutes, un temps de rangement du matériel et des accessoires de la prestation, un temps pour une présence conviviale et une séance photo. Le prestataire doit respecter son agenda et doit généralement enchainer les prestations il ne sera donc pas tributaire des éventuels retards due au client.

Nos prestataires refusent d’effectuer des prestations pour un public de moins de 3 personnes.

De plus le prestataire ne se déplacera pour un public mineur. L’âge minimum accepté par notre société, pour une personne mineur présente dans le public, sera de 16 ans, de plus le mineur devra être accompagné d’un adulte majeur et de l’accord de ses parents.

Bien que nos prestataires n’effectuent pas de prestation vulgaire ou pouvant choquer, nous déconseillons au client de faire assister à la prestation des enfants de moins de 16 ans. TODAY EVENT ne sera pas tenu responsable d’une mauvaise communication de la part du client, face au public.

Article 13 – Droit de rétractation – Remboursement – Report – Annulation

Le client dispose, conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum.

Dans le cas d’un règlement de commande effectué à moins de 14 jours de l’événement (la prestation), ce délai de rétractation ne peut être appliqué. Le client accepte alors de renoncer à son droit de rétractation. En cas d’annulation de sa part, la somme déjà réglée par le client ne pourra lui être remboursée par l’agence TODAY EVENT.

En cas d’annulation de la part de l’agence TODAY EVENT, l’agence TODAY EVENT s’engage au remboursement total de l’acompte de réservation réglé par le client. Ce remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum.

Article 14 – Modification des Conditions Générales de Vente

TODAY EVENT se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d’Utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site www.today-event.com . Dans l’hypothèse où l’un ou quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 15 – Modification du site

L’agence TODAY EVENT se réserve le droit d’apporter des améliorations ou d’effectuer des modifications sur les informations, les services, produits et autres éléments de ce site (www.today-event.com), ou encore de le fermer. Ces modifications étant immédiatement applicables, dès leur mise en ligne sur ce site, à n’importe quel moment, sans information préalable. L’agence TODAY EVENT se réserve également le droit de modifier les Conditions Générales de Vente.

Par conséquent, en continuant d’accéder à ce site ou de l’utiliser, vous êtes considérés comme ayant accepté les modifications des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur le site sont depuis le 01 mars 2014 réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est permise. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l’agence TODAY EVENT. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisations de ces biens pour quelque motif que ce soit du site www.today-event.com est strictement interdite.

Article 17 – Informatique et Nominative (formulaire ,mailing et données de facturation client)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’agence TODAY EVENT dans le but de recontacter les clients afin de les orienté vers les prestations les plus adéquate à leurs événements.

Conformément aux articles de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à TODAY EVENT.

Ces destinataires auront communication des données suivantes : nom, prénom, adresse de la prestation et numéro de téléphone.

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